T-8.1, r. 3 - Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

Texte complet
4. Les organismes publics visés à l’article 27 de la Loi et les ministères sont exemptés du paiement des frais prévus au présent règlement.
D. 235-89, a. 4.